Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client »
toute personne faisant l’acquisition d’un Produit via le Site ou toute personne demandant le support des Services (définition ci-dessous) mis à disposition par le Vendeur

« CGVU »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Produits »
amortisseurs proposés à la vente par le Vendeur

« Services »
accompagnement et conseils mise à disposition du Client par le Vendeur

« Site »
site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : https://www.amortisseursmarquart.fr

« Vendeur »
Société MARQUART GmbH dont le siège social est situé à Auf der Lage 19, 49624 Löningen, Allemagne, immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal d’Instance d’Oldenburg sous le numéro HRB200252, représenté par M. Christian MARQUART

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Produits effectué par les Clients sur le site internet https://www.amortisseursmarquart.fr détenu par la Société MARQUART GmbH, dont le siège social est situé à Auf der Lage 19 -49624 Löningen, immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal d’Instance d’Oldenburg sous le numéro HRB200252, représenté par M. Christian MARQUART.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits et des frais annexes ;
le droit de rétractation applicable aux Clients
les informations relatives à l’identité du Vendeur
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

Le fait pour un Client de réserver un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions et obligations au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.amortisseursmarquart.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes des Produits et Services présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif des Produits et Services afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le Client.

ARTICLE 4 – FOURNITURES DES SERVICES

Le Vendeur offre un Service d’assistance pour le Client afin de lui donner des conseils dans le choix des Produits et permettre à ce dernier de commander un Produit qui soit conforme à ses attentes et aux caractéristiques de son véhicule.

Pour ce faire le Client s’engage à être le plus précis possible dans les informations qu’il donnera au Vendeur et à ses équipes afin d’avoir un conseil qualitatif et conforme à sa demande.

A ce titre, le Vendeur ne serait être tenu pour responsable en cas d’erreur dans les informations transmises par le Client sur son véhicule ou le type de Produit qu’il recherche.

Afin de profiter du Service, le Client devra remplir le formulaire présent sur la page suivante : https://www.amortisseursmarquart.fr

Il peut également retrouver le formulaire en naviguant sur le Site.

Le Client devra suivre les étapes prévues sur le Site et appliquer les conseils que le Vendeur lui prodigue afin de donner les informations les plus précises possibles. Il est précisé que le Vendeur propose sur son site seulement une liste de référencement de produits.

Le Vendeur informe le Client qu’il a également accès à un Service de référencement des équipements d’origine de sa marque ainsi que d’autres marques du domaine des véhicules utilitaires.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1. Passation de commande

Les commandes sont effectuées à distance avec les équipes du Vendeur.

Le Client doit entrer ses coordonnées ainsi que les détails concernant le Produit qu’il recherche conformément aux dispositions prévues à l’article 4 des présentes. Le Client doit également s’engage à faire connaitre les caractéristiques techniques précises de son véhicule au Vendeur afin que ce dernier puisse faire un devis adapté au Client.

Le Client sera par la suite contacté par les équipes du Vendeur afin d’affiner sa demande et lui transmettre la liste des Produits retenus en fonction des caractéristiques du véhicule du Client.

Le Vendeur procèdera à l’envoi d’un mail au Client avec toutes les informations récapitulatives de la commande, la référence des produits, leur prix et les modalités de paiement du prix.

Le Client aura la possibilité de modifier sa commande avant le paiement du prix en adressant une demande par mail avec justificatif de son identité à l’adresse suivante : info@marquartgmbh.de

La vente des Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement du prix prévues à l’article 7 des présentes.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Vendeur et le Client via le Site.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution des Services ou la livraison des Produits.

5.2. Confirmation et préparation de la commande

Le Client recevra après paiement du prix une confirmation de sa commande par mail, sous réserve d’avoir renseigné correctement ses coordonnées.

Le Vendeur procèdera ensuite à la vérification des Produits commandés et des stocks dont il dispose. Le Client sera systématiquement informé par mail d’un quelconque retard dans la préparation de sa commande en cas de problème de stock ou autres problématiques indépendantes de la volonté du Vendeur.

Le Produit commandé sera ensuite préparé pour envoi au Client par le Vendeur conformément aux délais mentionnés à l’article 8 des présentes.

5.3. Modification de commande

Compte tenu du fait que la commande des Produits se fait à distance, le Client aura la possibilité de modifier sa commande jusqu’à l’enlèvement des Produits au dépôt pour livraison.

Pour se faire, le Client devra envoyer un mail avec un justificatif d’identité et un justificatif de sa commande à l’adresse suivante : info@marquartgmbh.de

Le Vendeur répondra au Client dans les plus brefs délais et lui confirmera ou non la possibilité de modifier la commande par mail ou par tout autre moyen qu’il jugera utile. Toutefois le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans la réponse apportée au Client ou dans le cas ou la demande de modification du Client se fait dans le même temps que l’enlèvement des Produits au dépôt.

Dans ce cas, le Client n’aura plus la possibilité de modifier sa commande mais pourra retourner le Produit ou trouver tout autre solution avec le Vendeur en lui adressant sa demande par mail à l’adresse indiquée ci-dessus.

5.4. Annulation de la commande

Le Client pourra annuler sa commande sur simple mail en envoyant sa demande d’annulation avec un justificatif d’identité et un justificatif de sa commande à l’adresse mail suivante : info@marquartgmbh.de

Cette demande d’annulation ne sera possible pour autant que le Produit n’aura pas encore été enlevé au dépôt pour envoi au Client.

Dans le cas contraire le Client devra renvoyer le Produit conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes et user de son droit de rétractation prévu à l’article 11 des présentes.

5.5. Refus de la commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur communiqués au Client lors de la commande à distance conformément aux modalités de commande prévues à l’article 5 des présentes. Les prix sont exprimés en Euros et TTC concernant l’envoi en France métropolitaine.

Les frais de port ne sont pas inclus dans les tarifs des produits mais font l’objet d’une facturation complémentaire figurant dans la commande. Les éventuels droits de douane sont à la charge du Client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site le cas échéant.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Vendeur se réservant le droit en dehors de cette période de validité de modifier les prix à tout moment

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal avant l’expédition du Produit.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Client assumant l’entière responsabilité du paiement et des moyens utilisés.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRODUITS

8.1. Acheminement des Produits

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de changer à tout moment les spécifications des Produits.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors DOM TOM) et dans le monde entier au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la commande à l’adresse indiquée par le Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit matériel.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais susvisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Vendeur informe le Client que si les Produit commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

8.2. Transfert de propriété- transfert des risques des produits livrés

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS

En cas de rétractation du Client, ce dernier devra renvoyer le Produit commandé au Vendeur avec l’étiquette qui lui aura été communiquée par le Vendeur suite à sa demande de rétractation. Le Vendeur informe le Client que l’ensemble des sommes versées au titre de la commande ainsi que les frais de livraisons, lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client fournit la preuve de l’expédition des Produits et/ou à compter de la date de réception de ces derniers. Il est précisé que la date retenue sera celle du premier de ces faits.

Le Vendeur informe le consommateur que les frais de livraisons pourront être remboursés que dans le cas où le Client aura choisi le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. En d’autres termes, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires lorsque le Client aura choisi le mode de livraison le plus coûteux.

Les Produits ne pourront être retournés par le Client et faire l’objet d’un remboursement que dans les délais requis précisés aux articles 11 et 12 en matière de garantie.

Dans le cas où le Client souhaite utiliser son droit de rétractation, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de fonctionnement dans le délai mentionné dans le présent article. Le Vendeur précise qu’il entend par « parfait état de fonctionnement », que le Produit devra être retourné à l’état neuf et ne jamais avoir servi où être monté sur un véhicule. Le Produit n’aura pas besoin d’être monté pour vérifier s’il convient ou non au véhicule du Client, le numéro de série et les Services du Vendeur étant fait pour aider le Client à trouver le Produit qui convient en fonction du véhicule qu’il détient.

Dans le cas contraire, le retour du Produit ne sera pas possible et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Produits

Le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et littéraire attachés aux Produits. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Produits sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Produits ou le contenu mis à sa disposition sur le Site pour commercialiser des Produits ou des Services similaires et ce à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Vendeur dont il peut solliciter l’indemnisation.

10.2. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos et marques, reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Dispositions légales

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter des coûts supplémentaires.

Le délai susmentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat c’est-à-dire à la date de la passation de la commande.

Le Client qui souhaite se rétracter pourra le faire sur simple demande écrite en justifiant de son identité à l’adresse mail suivante : info@marquartgmbh.de

Le Client pourra également utiliser le modèle de bordereau de rétractation présent sur le Site au lien suivant https://www.amortisseursmarquart.fr/politiques-danulation/

11.2. Exceptions au droit de rétractation

Par exception et conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client dans les deux cas suivants :

Lorsque le Produit aura été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé
Lorsque le Produits de part sa nature peuvent être mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Ces dispositions sont sans préjudices des exceptions prévues dans les présentes et plus particulièrement lorsque le Produit a été utilisé par le Client ou que ce dernier n’a pas réalisé un usage adapté du Produit le rendant inutilisable.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :

la garantie légale de conformité, pour les Produits matériels apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits matériels livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Bénéficiaire peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou conserver le Produit et se faire restituer une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

L’ensemble des dispositions relatives aux garanties légales figurent en Annexe des présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, informer le Vendeur, par écrit de la non-conformité des Produits dans les délais susvisés, par mail en justifiant de son identité à l’adresse suivante : info@marquartgmbh.de. Le Client devra retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés, sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice et dans la limite des dispositions prévues à l’article 13.4 des présentes. Étant précisé que les garanties légales susvisées ne s’appliquent pas en cas d’usure normale du Produit, du défaut de montage de celui-ci ou d’usure anormale suite à un montage sur un véhicule qui ne serait pas adapté ni conforme à l’utilisation du Produit. Les garanties légales ne sont en outre pas applicable à toute usure ou tout problème qui surviendrait du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inadaptée du Produit par le Client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

13.1. Généralités

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, les Services et la vente des Produits à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Vendeur met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Vendeur ne garantit pas que l’utilisation du Site et des Services se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Vendeur supprime périodiquement l’accès au Site où au Service pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

13.4. Dommages matériels

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par ce dernier ou ses équipes. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un montage ou d’une installation du Produit inadaptés.

En outre, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

En conséquence de quoi, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des défauts et de leurs conséquences liées à l’installation du Produit par le Client non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné.

De ce fait le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommages matériels liés à une mauvaise utilisation du Produit par le Client et non conforme aux conseils prodigués par le Vendeur, cette utilisation dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pandémie, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Vendeur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Vendeur. Ainsi, le Vendeur mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679).

Le Client est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site

(https://www.amortisseursmarquart.fr/mentions-legales/ ; https://www.amortisseursmarquart.fr/politiques-deconfidentialite/) qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’AME Conso.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande par courrier ou par mail à l’adresse suivante :

par voie postale avec envoi de la demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale : AME Conso – 11 place Dauphine – 75001 Paris
via le formulaire à remplir en ligne sur le site internet : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Vendeur, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.